Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 7

Efectes Sense perjudici dels efectes previstos a la Llei de societats anònimes i de responsabilitat limitada, la inscripció en el Registre de Societats Mercantils no convalida els actes i els contractes que siguin nuls d’acord amb la dita Llei.

En vigueur depuis le 01/05/2014 · texte original · Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 (BOPA 2014-04-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 01/05/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-04-16/reglament-aplicacio-societats-anonimes-responsab/art-7?data=2014-05-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.