Article 68. Inscription au Registre des sociétés startups

Article 68. Inscription au Registre des sociétés startups

1. La déclaration de société startup entraîne son inscription d'office et automatique au Registre des sociétés startups.

2. L'inscription au Registre des sociétés de la délibération de l'assemblée générale portant nomination ou cessation de fonctions d'observateurs entraîne son inscription d'office et automatique au Registre des sociétés startups.

3. Les délibérations adoptées par l'assemblée générale qui approuvent la modification du modèle d'affaires conformément aux dispositions de l'article 73 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, font l'objet d'une inscription au moyen d'un certificat de procès-verbal délivré par les administrateurs sociaux, conformément aux dispositions de la réglementation régissant les sociétés, et au moyen du formulaire officiel de « Demande d'inscription de la modification du modèle d'affaires » dûment rempli et signé, accompagné de la documentation exigée dans cette même demande.

4. La modification des données d'immatriculation de la société startup entraîne son inscription d'office et automatique au Registre des sociétés startups.