Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 66. Effets de la déclaration de société startup
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66. Effets de la déclaration de société startup
1. Avec la déclaration de société startup, les sociétés obtiennent la forme de société à responsabilité limitée startup ou de société anonyme startup, et doivent inclure dans leur dénomination les sigles SLS ou SAS.
2. La Section des sociétés startups du Registre des sociétés communique d'office au Département des impôts et taxes et des frontières du ministère des Finances la déclaration de société startup des sociétés qui ont obtenu ladite déclaration.
Art. 66 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.