Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 65. Décision de déclaration de société startup
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 65. Décision de déclaration de société startup
La décision portant déclaration d'une société en tant que société startup doit comprendre le contenu suivant :
a) Les données d'immatriculation de la société.
b) La dénomination sociale résultant de l'ajout des sigles SLS ou SAS, selon le cas.
c) La date d'obtention de la déclaration.
d) Le numéro d'inscription au Registre des sociétés startups.
e) Une brève description du projet ou modèle d'affaires.
Art. 65 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-04-16/reglament-aplicacio-societats-anonimes-responsab/art-65
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.