Article 64. Procédure de déclaration de société startup

Article 64. Procédure de déclaration de société startup

1. Les sociétés constituées qui entendent acquérir la qualité de startup doivent demander, dans un délai maximal de six mois à compter de leur inscription constitutive, la déclaration correspondante de la qualité de startup auprès de la Section des sociétés startups du Registre des sociétés.

2. La demande de déclaration de société startup doit être présentée au moyen du formulaire officiel de « Demande de déclaration de société startup » dûment rempli et signé, accompagné de la documentation qui y est exigée.

3. La Section des sociétés startups dispose d'un délai d'un mois, à compter du lendemain de la date de présentation de la demande, pour statuer sur celle-ci.

4. Si nécessaire, il peut être demandé au demandeur de fournir des documents ou des informations complémentaires. À cet effet, le délai de décision sur la demande est suspendu jusqu'à ce que les documents ou informations requis soient fournis. Une fois qu'il a été dûment satisfait à la demande, la décision initiale reprend son cours et un nouveau délai d'un mois s'ouvre, à compter du lendemain de la date de présentation du complément d'information, pour statuer sur celle-ci.

5. La Section des sociétés startups, au cours du processus de décision sur les demandes, peut requérir la collaboration d'autres services et départements de l'Administration générale, ainsi que d'agences ou d'entités publiques de promotion de l'entrepreneuriat et de l'innovation.

6. Les demandes qui ne sont pas dûment remplies ou signées ou auxquelles manque la documentation exigée, ou lorsqu'il n'est pas donné suite à la demande d'informations ou de documents complémentaires, font l'objet d'une décision défavorable.

7. Pour obtenir la déclaration de société startup, il est exigé que la société demanderesse justifie disposer d'un projet ou modèle d'affaires qui est innovant et qui utilise la technologie comme élément sous-jacent.

8. Un projet ou modèle d'affaires est innovant lorsqu'il a pour finalités soit le développement de nouveaux produits ou services ou de nouveaux processus qui interviennent dans les phases de la production de biens et de la prestation de services, soit l'amélioration ou le perfectionnement de tout autre produit, service ou processus déjà existant.

9. Un projet ou modèle d'affaires est considéré comme utilisant la technologie comme élément sous-jacent lorsque son développement dépend de l'application de connaissances techniques ou scientifiques en matière numérique et d'actifs numériques ou technologiques.

10. À l'expiration du délai de décision établi aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus sans qu'une déclaration expresse ait été adoptée par la Section des sociétés startups, la demande est considérée comme rejetée et la voie du recours administratif est ouverte.