Article 62

Article 62.

Caractère obligatoire de la certification

1. Ne peut être autorisé aucun acte constitutif de société ou de modification de la dénomination sociale qui n'incorpore pas une certification de dénomination sociale délivrée par le Registre des sociétés, et il doit être vérifié au préalable que la personne au nom de laquelle la certification a été délivrée est l'un des associés fondateurs.

2. Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée doivent, dans leur documentation sociale, utiliser la dénomination sociale telle qu'elle figure inscrite au Registre des sociétés.