Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 61
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61.
Validité de la certification
1. La certification de la dénomination sociale a une validité de six mois à compter du lendemain de la date de sa délivrance.
2. Dans un délai maximal de six mois à compter de la date de délivrance de la certification, l'acte authentique de constitution ou de modification de la dénomination de la société doit avoir été inscrit. Dans le cas contraire, la certification de dénomination devient caduque et le responsable du Registre l'archive d'office.
Art. 61 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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