Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 59
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59.
Qualification, certification et recours
1. Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la présentation de la demande, le responsable du Registre des sociétés doit rendre la décision et, le cas échéant, délivrer la certification correspondante. Une fois ce délai écoulé sans que la décision et/ou la certification aient été délivrées, la demande peut être considérée comme rejetée.
2. La décision du responsable du Registre des sociétés peut faire l'objet du recours administratif correspondant.
Art. 59 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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