Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 56
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 56.
Interdictions Ne peuvent être inclus dans la dénomination des termes ou expressions contraires à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Ne peut être inclus dans la dénomination aucun terme ou expression qui induise en erreur sur la catégorie ou la nature de la société ou qui prête à confusion avec d'autres types de personnes morales ou entités.
Art. 56 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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