Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 52
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Article 52
Competència El Registre de Societats Mercantils és l’òrgan competent per a l’expedició de certificacions i la reserva de les denominacions de totes les societats mercantils, d’acord amb el que s’estableix a l’article 2 de la Llei de societats anònimes i de responsabilitat limitada.
Art. 52 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 01/05/2014.
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