Article 43

Article 43.

De la déclaration de substitution des administrateurs

1. Lorsque, conformément aux dispositions de l'article 18.2 de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, le rapport d'un expert indépendant évaluant les apports en nature n'est pas requis, les administrateurs de la société doivent fournir la documentation justificative appropriée, qui doit être jointe à la minute de l'acte authentique.

2. En tout état de cause, l'acte authentique doit contenir la déclaration des administrateurs de la société, dans laquelle ils déclarent :

a) que la valeur d'apport obtenue correspond, au minimum, au nombre et à la valeur nominale et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions émises en contrepartie.

b) qu'aucune circonstance nouvelle susceptible d'affecter l'évaluation initiale n'est apparue.