Article 42

Article 42.

Rapport de l'expert indépendant

1. Lorsque, conformément à la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, le rapport d'un expert indépendant évaluant les apports en nature est requis, ce rapport doit être établi par un ou plusieurs experts disposant de la compétence professionnelle dans la matière sur laquelle porte le rapport.

2. En aucun cas la valeur attribuée à l'apport dans l'acte ne peut être supérieure à l'évaluation réalisée par l'expert ou les experts indépendants.

3. Le rapport doit décrire les apports en nature, indiquer leur valeur en euros et, le cas échéant, indiquer les inscriptions au registre.

4. Le rapport doit contenir, au minimum, les paragraphes suivants :

a) Le titre ou l'identification du rapport.

b) Son destinataire, son commanditaire et sa finalité.

c) La description de l'apport.

d) L'énoncé ou la justification des critères utilisés pour effectuer l'évaluation, en justifiant la méthode choisie pour effectuer l'évaluation et en fournissant les données et calculs nécessaires utilisés pour obtenir le résultat final.

e) La valeur obtenue et si elle correspond à la valeur nominale et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions émises en contrepartie.

f) Les conclusions, l'avis final de l'expert indépendant et les observations.

g) La signature de l'expert indépendant.

h) Le nom, l'adresse et les données d'inscription au registre de l'expert indépendant.