Article 41

Article 41.

Apports en numéraire et en nature

1. En cas d'apport en numéraire, dans l'acte constitutif ou d'augmentation du capital social, le notaire doit attester qu'il lui a été présenté et remis une attestation du dépôt des sommes correspondantes au nom de la société auprès d'un établissement de crédit. Cette attestation doit être incorporée à l'acte.

2. Si l'apport est en nature, l'acte constitutif ou d'augmentation de capital doit décrire les biens ou droits apportés, en indiquant, le cas échéant, les données d'enregistrement, le titre ou la nature de l'apport et sa valeur.

3. Le rapport de l'expert indépendant exigé conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée doit être incorporé à l'acte constitutif ou d'augmentation du capital social.