Article 39

Article 39.

Inscription de la liquidation et radiation

1. Aux fins de la radiation de la société, le notaire instrumentaire doit remettre une copie de l'acte authentique d'extinction au Registre des sociétés, dans un délai maximal de quinze jours calendaires à compter de la date de sa passation. L'acte authentique de radiation doit comprendre le bilan final de liquidation, la liste des associés et l'impôt net (quota de liquidació) conformément aux dispositions des paragraphes suivants.

2. Les personnes chargées de la liquidation doivent remettre au notaire, qui doit les incorporer à l'acte authentique, le bilan final de liquidation, une attestation de l'autorité judiciaire compétente certifiant qu'il n'existe aucune réclamation pendante et une déclaration indiquant que l'actif social existant a été réparti entre les associés, ou que les quotes-parts non réclamées ont été consignées en dépôt à la disposition de leurs propriétaires légitimes et, le cas échéant, qu'il a été procédé à l'annulation des actions ou parts sociales.

3. Simultanément, les personnes chargées de la liquidation doivent présenter et déposer au Registre les livres de comptabilité de la société liquidée.

4. Le Registre des sociétés conserve les livres de comptabilité et le bilan de la société pendant six ans à compter de la date d'inscription de la radiation de la société au Registre.