Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34.
Scission Conformément à l'article 80.3 de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, l'inscription de la scission des sociétés doit mentionner les mêmes éléments que ceux exigés pour l'inscription de la fusion, en indiquant si l'extinction (radiation) de la société scindée a lieu ou non, et si le patrimoine est transmis à des sociétés nouvellement créées ou à d'autres sociétés déjà existantes.
Art. 34 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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