Article 31

Article 31.

Unipersonnalité survenue et perte de l'unipersonnalité

1. Lorsque l'acquisition ou la perte du caractère unipersonnel de la société intervient après la constitution de la société, l'associé unique ou les associés, selon le cas, doivent passer l'acte authentique de déclaration d'acquisition ou de perte de l'unipersonnalité dans un délai d'un mois à compter de la date d'acquisition ou de perte de ce caractère unipersonnel.

2. L'inscription de l'acquisition ou de la perte de l'unipersonnalité est effectuée au moyen d'un acte authentique qui doit contenir la déclaration de l'acquisition ou de la perte du caractère unipersonnel de la société et l'identité de l'associé unique, dressé par le notaire, qui a l'obligation d'en transmettre une copie au Registre des sociétés dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de passation de l'acte authentique.