Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Changements d'associés Le notaire instrumentaire de l'acte authentique par lequel est formalisé un changement d'associés et de titularité des actions ou parts sociales des sociétés doit le présenter pour inscription au Registre dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de sa passation, au moyen d'une copie dudit acte.
Art. 30 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.