Article 32

Article 32.

Fusion

1. L'inscription au Registre des sociétés motivée par la fusion de deux ou plusieurs sociétés selon l'une des formes prévues à l'article 79 de Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée doit mentionner les éléments suivants :

a) L'identité des sociétés participantes, avec l'identification de leurs données d'immatriculation.

b) Les données visées à l'article 9.2 de la Loi précitée qui figurent dans les statuts appelés à régir le fonctionnement de la nouvelle société, ainsi que l'identité des personnes qui composent l'organe d'administration.

c) La date à compter de laquelle les opérations de la société sont réputées effectuées pour le compte de la société à laquelle elles transmettent leur patrimoine.

2. Si la fusion donne lieu à la création d'une nouvelle société, une fiche personnelle doit être ouverte pour cette nouvelle société et une première inscription doit y être effectuée. Cette inscription doit contenir les données légalement exigées pour la constitution d'une nouvelle société, ainsi que les données relatives à la décision de fusion.

3. Si la fusion a lieu par absorption, la société absorbante doit être inscrite sur la fiche ouverte, avec une référence succincte aux modifications statutaires qui interviennent.