Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Décisions sociales En général, toute inscription de décisions sociales dans les registres du Registre doit mentionner l'organe social qui a adopté la ou les décisions, le contenu spécifique de ces décisions, ainsi que la date et le lieu de leur adoption.
Art. 26 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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