Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 26
Acords socials En general, qualsevol inscripció d’acords socials en els llibres del Registre ha de fer constar l’òrgan social que ha adoptat l’acord o els acords, el contingut específic d’aquests acords, i la data i el lloc en què han estat adoptats.
Art. 26 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 01/05/2014.
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