Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Modification Conformément à l'article 66.1 de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, la décision de modification, d'ajout ou de suppression de l'un des éléments figurant à l'article 24 ci-dessus a un caractère constitutif et doit être inscrite au Registre.
Art. 25 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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