Article 24

Article 24.

Constitution Conformément à l'article 7.3 de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, l'inscription de la constitution de la société a un caractère constitutif et les données suivantes doivent y être transcrites :

a) L'identité de l'associé ou des associés fondateurs et, dans le premier cas, une mention du caractère unipersonnel de la société.

b) L'apport de chaque associé et les actions ou les parts sociales souscrites en contrepartie.

c) Les données des statuts de la société figurant à l'article 9.2 de ladite Loi.

d) L'identité des personnes désignées comme administrateurs de la société.