Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Dépôt
1. Les actes authentiques constatant les actes soumis à inscription obligatoire au Registre des sociétés doivent être déposés aux fins d'inscription dans le délai le plus bref possible et, en tout état de cause, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de leur passation. L'inscription effectuée en vertu de ces actes doit toujours mentionner l'identité du notaire instrumentaire, le numéro de minute et la date de passation.
2. Dans le cas d'actes qui peuvent être déposés uniquement au moyen d'une attestation, le délai de quinze jours court à compter de la date de délivrance de l'attestation.
Art. 22 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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