Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Recours
1. Contre la décision d'inscription d'un document au Registre des sociétés, les personnes intéressées peuvent former le recours gracieux correspondant et, le cas échéant, la demande juridictionnelle.
2. De même, contre le refus d'inscription du contenu d'un acte authentique ou de tout autre document, les personnes intéressées et/ou le notaire instrumentaire de l'acte authentique non inscrit peuvent former le recours administratif correspondant et, le cas échéant, la demande juridictionnelle.
Art. 21 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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