Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Fonctions Le Registre des sociétés exerce les fonctions suivantes :
a) Inscrire les actes prévus par la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée et par le présent Règlement.
b) Certifier les actes inscrits.
c) Recevoir le dépôt des comptes annuels.
d) Certifier les dénominations sociales.
Art. 2 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-04-16/reglament-aplicacio-societats-anonimes-responsab/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.