Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Organisation
1. Pour la mise en œuvre des fonctions d'enregistrement établies par le Décret législatif du 26 février 2014 portant publication du texte refondu de la Loi 20/2007 , du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, ci-après « la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée », le Registre des sociétés est réglementé en tant qu'organe de l'Administration rattaché au ministère chargé de l'économie.
2. Le Registre des sociétés a un caractère unitaire pour l'ensemble du territoire national et son siège est établi à Andorra la Vella.
Art. 1 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.