Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Système
1. Le Registre des sociétés doit être tenu selon le système du feuillet personnel, de sorte qu'à chaque société doit être attribué un feuillet personnel, auquel doit être assigné un numéro qui, conjointement avec sa dénomination, identifie la société au registre.
2. Le feuillet personnel doit être ouvert lors de la première inscription de la constitution de la société et doit comporter les annexes ou folios nécessaires, numérotés de manière continue, sur lesquels sont portées les mentions correspondantes.
Art. 3 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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