Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Erreurs
1. Constitue une erreur matérielle le fait d'inscrire certains mots à la place d'autres, d'omettre un mot dans la rédaction de l'inscription au registre ou de se tromper dans les noms propres ou les quantités, sans modifier le sens général de l'inscription ou de l'inscription au registre ni aucun de leurs éléments.
2. L'erreur de fond ou erreur conceptuelle se produit lorsque, lors de l'inscription, le véritable sens de celle-ci est altéré ou modifié.
Art. 13 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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