Article 12

Article 12.

Contenu

1. Les mentions doivent reprendre l'acte objet de l'inscription en précisant la nature du document à inscrire, la date et le lieu du ou des documents, et les données de leur établissement, ainsi que le nom du notaire instrumentaire et celui du batlle dans le cas d'actes publics, ou le nom des personnes qui établissent les actes sous seing privé.

2. Doivent également figurer le numéro de la mention, la date de la mention et la signature du responsable du Registre des sociétés.

3. Les montants, les dates et les numéros se rapportant au capital social doivent obligatoirement être exprimés en lettres. Les espaces blancs des mentions doivent être annulés par un trait.

4. Les mentions doivent être portées dans un ordre continu et, afin de ne pas répéter des données ou d'autres circonstances déjà inscrites, celles-ci peuvent être remplacées par de simples renvois.