Article 14

Article 14.

Rectification des erreurs matérielles

1. Les erreurs matérielles commises dans une inscription, une annotation préventive ou une radiation ne peuvent être corrigées par des surcharges, des ratures ou des taches, ni par grattage ni par tout autre moyen autre qu'une nouvelle mention.

2. La nouvelle mention de rectification doit porter un nouveau numéro et indiquer la référence de la mention et la ligne où l'erreur ou l'omission a été commise, les mots erronés, l'énoncé des mots qui remplacent les erreurs ou qui suppléent l'omission, la déclaration selon laquelle la mention initiale a été corrigée, le lieu, la date et la signature du responsable du Registre des sociétés.