Règlement d'aides économiques pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 12 mars 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 8

Altres criteris de concessió dels ajuts

1. Els sol·licitants poden demanar l’ajut pel nombre màxim de vehicles, per beneficiari i per Programa, indicat en l’edicte d’obertura de convocatòria.

2. Les transaccions que s’efectuen entre particulars no es poden acollir al Programa.

3. El Programa no pot acollir transaccions iniciades o finalitzades abans que entri en vigor.

En vigueur depuis le 20/03/2014 jusqu'au 19/02/2015 · texte original · Règlement d'aides économiques pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile… (BOPA 2014-03-19) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 19/02/2015

Source : Règlement d'aides économiques pour l'amélioration de la sécurité du parc automobile national, du 11 février 2015 (BOPA 2015-02-18)

Comment le citer

Art. 8 du Règlement d'aides économiques pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 12 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 20/03/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-03-12/reglament-ajuts-economics-millora-eficiencia/art-8?data=2014-03-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.