Article 7

Article 7.

Traitement des feuilles

1. Lorsque la feuille est établie dans l'établissement, l'employeur ou son représentant doit la signer et/ou y apposer son cachet dans l'espace réservé à cet effet. Le consommateur doit conserver deux exemplaires de la feuille, l'original et une copie, et l'établissement la copie restante. La signature ou le cachet de l'employeur ou de son représentant n'a d'effet qu'en tant qu'accusé de réception de la plainte, de la réclamation ou de la dénonciation formulée.

2. Le consommateur transmet l'original de la feuille de plainte, de réclamation ou de dénonciation directement à l'organe compétent ou par l'intermédiaire de l'un quelconque des organismes habilités par cet organe, accompagné de la documentation et des éléments de preuve correspondants sur lesquels il fonde sa prétention.

3. Lorsque la feuille est établie en l'absence de l'employeur ou de son représentant, le consommateur doit lui en transmettre une copie ou bien fournir les données nécessaires pour que l'organe compétent puisse la lui transmettre. Dans ces cas, chaque fois que cela est possible, l'établissement de la feuille officielle au moyen du formulaire électronique que l'organe compétent met à disposition sur son site web est privilégié.

4. Lorsque, une fois la plainte, la réclamation ou la dénonciation transmise, l'organe compétent constate que des données pertinentes y font défaut, telles que la demande formulée par le consommateur ou la documentation et les éléments de preuve sur lesquels le consommateur fonde sa prétention, l'organe compétent exige la régularisation dans un délai de 10 jours, en avertissant qu'à défaut de régularisation dans le délai fixé, le consommateur est réputé se désister de sa demande et la feuille est classée.

5. Dès réception de la feuille officielle de plainte, de réclamation et de dénonciation, l'organe compétent en accuse réception, informe le consommateur du traitement effectué et engage d'office les actions appropriées, en tenant compte de la demande du consommateur ou celles qu'il estime adéquates au regard de l'intérêt général.