Règlement régissant les formulaires officiels de plainte, de réclamation et de dénonciation en matière de consommation, du 7 août 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Infractions et sanctions Le non-respect des dispositions contenues dans le présent Règlement est sanctionné conformément aux dispositions de la Loi 13/2013 , du 13 juin, de la concurrence effective et de la protection du consommateur ou des autres normes sectorielles qui le prévoient, selon l'activité exercée par l'employeur ou l'employeuse.
Art. 8 du Règlement régissant les formulaires officiels de plainte, de réclamation et de dénonciation en matière de consommation, du 7 août 2013, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-08-07/reglament-regulador-fulls-oficials-queixa/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.