Article 6

Article 6.

Publicité de l'existence des formulaires

1. Tous les établissements qui commercialisent des biens ou fournissent des services, directement ou en tant qu'intermédiaires, aux consommateurs et qui relèvent du champ d'application du présent Règlement doivent afficher à l'intention du public, de manière permanente et visible, un panneau annonçant la disponibilité des formulaires officiels de plainte, de réclamation et de dénonciation. Ce panneau doit également indiquer le numéro de téléphone d'assistance gratuite au consommateur. L'organe compétent met à la disposition des établissements un modèle de ce panneau d'information, tant en format physique qu'en format virtuel (annexe 3).

2. Dans les relations de consommation par l'intermédiaire de distributeurs automatiques, il doit être indiqué que le consommateur peut s'adresser soit au téléphone de traitement des incidents ou des réclamations, soit à l'adresse de l'employeur offrant le bien ou le service, qui figurent sur le distributeur automatique, pour obtenir les formulaires officiels de plainte, de réclamation et de dénonciation.