Article 5

Article 5.

Disponibilité des formulaires

1. Les formulaires officiels de plainte, de réclamation et de dénonciation sont à la disposition des employeurs au siège de l'organe compétent en matière de consommation et dans tous les lieux physiques ou virtuels que cet organe autorise ou habilite.

2. Les formulaires officiels de plainte, de réclamation et de dénonciation doivent être à la disposition immédiate des consommateurs dans l'établissement ou le lieu où est exercée l'activité commerciale ou la prestation de services, et doivent être remis au consommateur qui, à l'occasion d'une relation de consommation, en fait la demande, même si aucune transaction commerciale n'a été conclue avec l'entreprise. Si l'établissement dispose d'une page web ou d'une adresse de courrier électronique, indépendamment du fait qu'il doit disposer de formulaires dans l'établissement stable où il exerce son activité, il peut les mettre à la disposition des consommateurs sur son site web ou, à la demande du consommateur, les transmettre par courrier électronique.

3. Dans les relations de consommation établies hors de l'établissement commercial, les formulaires officiels de plainte, de réclamation et de dénonciation doivent être portés par les personnes qui commercialisent le bien ou fournissent le service, et celles-ci doivent les remettre au consommateur qui en fait la demande, même si aucune transaction commerciale n'a été conclue avec l'entreprise.

4. Dans les relations de consommation à distance, si l'employeur dispose d'une page web ou d'une adresse de courrier électronique, il doit mettre les formulaires officiels de plainte, de réclamation et de dénonciation à la disposition des consommateurs sur son site web ou, à la suite de la demande formulée par le consommateur, les transmettre par courrier électronique. L'employeur doit informer qu'il en dispose et, en tout état de cause, indiquer l'adresse complète à laquelle les consommateurs peuvent adresser leurs plaintes et réclamations.