Article 4

Article 4.

Composition et contenu des formulaires

1. Le formulaire officiel de plainte, de réclamation et de dénonciation est disponible sous format physique et sous forme de formulaire électronique.

2. Le consommateur peut remplir le formulaire dans l'établissement même et, en tout état de cause, doit y inclure les données suivantes : son identité, l'identification de l'établissement, l'exposé clair et concis des faits motivant sa plainte, sa réclamation ou sa dénonciation, en précisant au maximum sa demande, ainsi que le lieu et la date des faits.

2. Le formulaire officiel de plainte, de réclamation et de dénonciation se compose de trois feuillets imprimés : un original et deux copies : l'original pour l'organe compétent, une copie pour le consommateur et l'autre copie pour l'employeur. Lorsque le formulaire électronique est utilisé, l'application informatique distribue automatiquement les copies aux acteurs concernés.

3. Les instructions pour remplir et traiter le formulaire, ainsi que le formulaire officiel de plainte, de réclamation et de dénonciation, sont disponibles en catalan, en castillan, en français et en anglais (annexe 2).

4. Il est interdit de détenir ou de remettre aux consommateurs des formulaires ou documents, sur quelque support que ce soit, susceptibles d'induire en erreur ou de prêter à confusion avec les formulaires officiels de plainte, de réclamation et de dénonciation, en raison de leur présentation, de leur nature ou de leur finalité.