Article 3

Article 3.

Définitions Aux fins du présent Règlement, on entend par :

a) Plainte : demande par laquelle le consommateur entend porter à la connaissance tant de la personne physique ou morale qui commercialise des biens ou fournit des services que de l'organe compétent des faits, événements ou circonstances ayant affecté le fonctionnement normal d'une relation de consommation et qui, bien que ne constituant pas une infraction administrative, peut servir à améliorer la qualité des biens et services offerts sur le marché ou l'accueil réservé aux consommateurs.

b) Réclamation : demande par laquelle le consommateur entend porter à la connaissance tant de la personne physique ou morale qui commercialise des biens ou fournit des services que de l'organe compétent des faits, événements ou circonstances ayant affecté le fonctionnement normal d'une relation de consommation, et dans laquelle il sollicite la réparation d'un dommage, l'annulation d'une prestation, le remboursement de sommes, la résiliation d'un contrat et/ou l'annulation d'une dette.

c) Dénonciation : demande par laquelle le consommateur entend porter à la connaissance de l'organe administratif compétent en matière de consommation des faits, événements ou circonstances susceptibles de constituer une infraction administrative, afin que l'Administration compétente, le cas échéant, enquête sur ceux-ci, agisse d'office pour corriger le comportement infractionnel et défende les intérêts généraux des consommateurs.