Règlement régissant les formulaires officiels de plainte, de réclamation et de dénonciation en matière de consommation, du 7 août 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Finalité La finalité du formulaire officiel de plainte, de réclamation et de dénonciation est d'offrir une procédure simple, mais en même temps harmonisée, au moyen de laquelle les consommateurs peuvent formuler leurs plaintes, réclamations ou dénonciations relatives aux activités exercées par les établissements commerciaux, ainsi que dans les prestations de services, pour autant qu'ils subissent un quelconque incident altérant le fonctionnement normal des relations de consommation.
Art. 2 du Règlement régissant les formulaires officiels de plainte, de réclamation et de dénonciation en matière de consommation, du 7 août 2013, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.