Article 1

Article 1.

Objet et champ d'application

1. Le présent Règlement régit la mise en œuvre des formulaires officiels de plainte, de réclamation et de dénonciation dans les relations de consommation qui produisent des effets dans la Principauté d'Andorre, indépendamment du lieu où les comportements se produisent, ainsi que du domicile de leurs acteurs. Il fixe également les aspects relatifs à leur traitement.

2. Il est créé le formulaire officiel de plainte, de réclamation et de dénonciation, conformément au modèle figurant à l'annexe

1. Ce formulaire doit être à la disposition des consommateurs dans tous les établissements de la Principauté qui commercialisent des biens ou fournissent des services, directement ou en tant qu'intermédiaires, aux consommateurs.

3. Sont exclus du champ d'application du présent Règlement :

• Les officiers publics ou le personnel exerçant des prérogatives de puissance publique.
• Les services publics fournis directement par l'Administration.
• Les centres dispensant des enseignements réglementés.
• Toutes les activités disposant d'une réglementation spécifique en la matière.