Règlement portant application de la cotisation réduite à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour leur compte propre, approuvé le 10 juillet 2013 et publié au BOPA le 17 juillet 2013
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale développement partiel
· DA 15a
Ce que dit le préambule
Les persones que vulguin acollir-se a la cotització reduïda prevista per la disposició addicional quinzena de la Llei 17/2008 , del 3 d’octubre, de la Seguretat Social han de presentar una sol·licitud a la Caixa Andorrana de Seguretat Social
Article 1 abrogé des del 12/09/2019 (Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 4 septembre 2019)
Article 2 abrogé des del 12/09/2019 (Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 4 septembre 2019)
Article 3 abrogé des del 12/09/2019 (Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 4 septembre 2019)
Article 4 abrogé des del 12/09/2019 (Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 4 septembre 2019)
Article 5 abrogé des del 12/09/2019 (Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 4 septembre 2019)
Article 6 abrogé des del 12/09/2019 (Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 4 septembre 2019)
Disposition transitoire première abrogé des del 12/09/2019 (Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 4 septembre 2019)
Disposition finale première abrogé des del 12/09/2019 (Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 4 septembre 2019)