Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire septième. Mise en conformité des installations de stockage de produits phytosanitaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire septième. Mise en conformité des installations de stockage de produits phytosanitaires
Les titulaires des exploitations et les titulaires des entreprises agropastorales disposent d'un délai de six mois, à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement, pour mettre leurs installations de stockage de produits phytosanitaires en conformité avec les dispositions du présent Règlement.
Disposition transitoire septième du Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.