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Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire septième. Adequació de les instal·lacions d’emmagatzematge de productes fitosanitaris

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria setena. Adequació de les instal·lacions d’emmagatzematge de productes fitosanitaris

Els titulars de les explotacions i els titulars de les empreses agropecuàries disposen d’un termini de sis mesos, a comptar de l’entrada en vigor d’aquest Reglament, per adequar les seves instal·lacions d’emmagatzematge de productes fitosanitaris a la normativa d’aquest Reglament.

En vigueur depuis le 20/06/2013 · texte original · Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013 (BOPA 2013-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire septième du Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013, dans sa rédaction en vigueur au 20/06/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-06-12/reglament-relatiu-us-productes-fitosanitaris/dt-7?data=2013-06-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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