Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire sixième. Modification et adaptation des locaux des entreprises de commercialisation, de stockage et/ou de services d'application de produits phytosanitaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire sixième. Modification et adaptation des locaux des entreprises de commercialisation, de stockage et/ou de services d'application de produits phytosanitaires
Les entreprises de distribution et de commercialisation de produits, ainsi que les entreprises de services d'application de produits phytosanitaires, disposent d'un an à compter de la date d'application du Règlement pour mettre leurs installations en conformité avec la réglementation.
Disposition transitoire sixième du Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.