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← Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013

Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire troisième. Retirada de productes fitosanitaris del mercat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria tercera. Retirada de productes fitosanitaris del mercat

Els usuaris de productes fitosanitaris disposen d’un període de sis mesos comptats a partir de la data d’entrada en vigor d’aquest Reglament per entregar a la deixalleria del comú corresponent els productes fitosanitaris caducats, o bé inclosos en l’annex 4 del Reglament, així com els residus d’envàs. Queda prohibida la venda, transmissió o donació d’aquests productes fitosanitaris a partir de l’entrada en vigor d’aquest Reglament.

En vigueur depuis le 20/06/2013 · texte original · Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013 (BOPA 2013-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire troisième du Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013, dans sa rédaction en vigueur au 20/06/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-06-12/reglament-relatiu-us-productes-fitosanitaris/dt-3?data=2013-06-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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