Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire troisième. Retrait du marché de produits phytosanitaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième. Retrait du marché de produits phytosanitaires
Les utilisateurs de produits phytosanitaires disposent d'une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement pour remettre à la déchetterie de la commune correspondante les produits phytosanitaires périmés, ou bien figurant à l'annexe 4 du Règlement, ainsi que les déchets d'emballage. La vente, la transmission ou la donation de ces produits phytosanitaires est interdite à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement.
Disposition transitoire troisième du Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.