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← Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013

Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire deuxième. Inscripció al Registre Oficial d’Establiments de

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria segona. Inscripció al Registre Oficial d’Establiments de

Productes Fitosanitaris Les empreses ja presents al Principat que es dediquen a l’emmagatzematge o a la comercialització de productes fitosanitaris d’ús agrícola, així com les empreses de serveis d’aplicació de productes fitosanitaris d’ús agrícola, disposen de sis mesos comptats a partir de l’entrada en vigor d’aquest Reglament per inscriure’s al Registre Oficial d’Establiments de Productes Fitosanitaris.

En vigueur depuis le 20/06/2013 · texte original · Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013 (BOPA 2013-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire deuxième du Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013, dans sa rédaction en vigueur au 20/06/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-06-12/reglament-relatiu-us-productes-fitosanitaris/dt-2?data=2013-06-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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