Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième. Inscription au Registre officiel des établissements de produits phytosanitaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Inscription au Registre officiel des établissements de produits phytosanitaires
Les entreprises déjà présentes dans la Principauté qui se consacrent au stockage ou à la commercialisation de produits phytosanitaires à usage agricole, ainsi que les entreprises de services d'application de produits phytosanitaires à usage agricole, disposent de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement pour s'inscrire au Registre officiel des établissements de produits phytosanitaires.
Disposition transitoire deuxième du Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.