Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première. Obtention du certificat d'applicateur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Obtention du certificat d'applicateur
Les personnes physiques ou morales inscrites en tant que titulaires au Registre des exploitations agricoles de la Principauté à une date postérieure à l'entrée en vigueur du présent Règlement disposent d'un an, à compter de la date d'inscription au Registre, pour obtenir, elles-mêmes ou les personnes qui utilisent les produits phytosanitaires dans leur exploitation, le certificat d'applicateur de produits phytosanitaires de type de base ou, le cas échéant, le certificat d'applicateur de produits phytosanitaires de type supérieur. Les personnes physiques ou morales inscrites en tant que titulaires d'établissements de stockage et de vente de produits phytosanitaires et les titulaires d'entreprises de services d'application de produits phytosanitaires enregistrées à une date postérieure à l'entrée en vigueur du présent Règlement disposent d'un an, à compter de la date d'inscription au Registre, pour obtenir, elles-mêmes ou les personnes qui utilisent les produits phytosanitaires dans leur établissement, le certificat d'applicateur de produits phytosanitaires de type de base ou, le cas échéant, le certificat d'applicateur de produits phytosanitaires de type supérieur.
Disposition transitoire première du Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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