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← Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013

Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6

Liquidació de la taxa pels serveis d’autorització sanitària Els obligats tributaris, definits en l’article 65 14/2012, de la Llei de salut animal i seguretat alimentària, han de satisfer l’import corresponent a la taxa pels serveis d’autorització sanitària en el moment de presentar la sol·licitud d’autorització sanitària.

En vigueur depuis le 23/05/2013 · texte original · Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la… (BOPA 2013-05-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/05/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-05-15/reglament-relatiu-gestio-recaptacio-liquidacio/art-6?data=2013-05-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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