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← Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013

Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5

Recaptació de la taxa pels serveis d’autorització sanitària El Servei de Seguretat Alimentària aplica la taxa pels serveis d’autorització sanitària en el moment que el titular de l’establiment presenta la sol·licitud al Servei de Tràmits corresponent.

En vigueur depuis le 23/05/2013 · texte original · Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la… (BOPA 2013-05-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/05/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-05-15/reglament-relatiu-gestio-recaptacio-liquidacio/art-5?data=2013-05-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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